TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2023 n°2315438, le juge des référés a, sur la requête présentée par la société Smacl Assurances Sa sur le fondement de l'article L.531-1 du code de justice administrative, désigné un expert aux fins de dresser le constat contradictoire de l'état des immeubles suivants : école maternelle Pablo Neruda, 18-20 rue Pablo Neruda, maison Daniel Fery, 10 rue Jules Mansart, centre de loisir Les Gavroches, 2 rue Morelly, pavillon du 17 rue Langevin, et de faire toute observation, consulter tout document et entendre tout sachant dans la limite de la mission de constat.  
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. " 
 2. Le visa reprenant la date de dépôt de rapport par l'expert est entachée d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger.  Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  
 -1°) Le visa n° 2315438 du 5 avril 2024 est remplacé par le paragraphe suivant : 
 " Un rapport a été établi par M. B A et déposé au greffe du tribunal le 20 mars 2024 " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smacl Assurances Sa et à  
 M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 22 avril 2024. 
 Le Président,  
 Signé  
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.