TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cet examen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - le préfet a méconnu son obligation de loyauté en ne le mettant pas en mesure de justifier de la situation personnelle et familiale dont il se prévaut ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Laforêt en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Laforêt a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant équatorien, né le 25 juillet 1997, déclare être entré en France le 1er janvier 2019 sous couvert d'un visa valide du 22 décembre 2018 au 10 janvier 2019 et s'y être maintenu. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposait d'autres informations tenant à sa situation personnelle dont il aurait pu justifier et qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, par oral ou par écrit, avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu son obligation de loyauté en lui opposant l'absence de justification, lors de son audition par les services de police, de la régularité de son entrée sur le territoire français, de l'ancienneté de sa résidence en France, de ses liens familiaux et de son insertion professionnelle. Toutefois, les pièces justificatives qu'il verse à l'instance ne suffisent pas à établir la réalité de ceux-ci. Dans ces conditions, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu son obligation de loyauté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement légal de la décision attaquée, mentionne que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et est dépourvu de titre de séjour. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B soutient qu'il est entré régulièrement en France le 1er janvier 2019 où il a rejoint l'ensemble de sa fratrie. Toutefois, il ne verse à l'instance que son passeport comportant un visa Etats Schengen valide du 22 décembre 2018 au 10 janvier 2019 et un tampon attestant de son arrivée à Madrid le 31 décembre 2018 et ne fournit aucun document de nature à justifier de la date de son entrée en France. En outre, il ne produit des éléments de preuves de sa présence en France que pour les années 2021, 2022 et 2023 Ainsi, il ne justifie ni de son entrée régulière sur le territoire français le 1er janvier 2019, ni de sa résidence en France à compter de cette date. En outre, s'il justifie de la nationalité espagnole de deux de ses frères et de son neveu par la production d'une carte d'identité et de deux passeports, il ne verse à l'instance aucun élément justifiant de leur résidence habituelle en France. Enfin, s'agissant de son insertion professionnelle, il ne produit pour en justifier qu'un contrat à durée déterminée à temps partiel pour un emploi d'ouvrier signé le 13 février 2023 avec une entreprise dont l'un de ses frères est vraisemblablement le gérant. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de M. B par les services de police que lorsqu'il a été interrogé sur son intention d'exécuter ou non la mesure d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre, l'intéressé a déclaré " je ferai décision ". Par suite, c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ce motif est donc entaché d'erreur de fait. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine s'est également fondé sur le fait que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif, qui n'est pas entaché d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612- 11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. M.  B soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, après avoir cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée indique que l'intéressé déclare être entré en France le 1er janvier 2019 et qu'il ne justifie pas de fortes attaches sur le territoire français. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les mêmes motifs.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. LAFORÊT 
 La greffière, 
 A. MAURICE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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