TA95 · 5ème Chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Berthilier, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet du Val-d'Oise a considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; 
 - et les observations de M. C et de M. et Mme A, employeurs de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain, a présenté au préfet du Val-d'Oise, le 7 octobre 2022, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ", sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par une décision du 30 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, au motif qu'il avait présenté lors de son embauche au sein de la société " Pasta Med " une fausse carte nationale d'identité italienne. Toutefois, alors que le préfet du Val-d'Oise ne soulève aucun autre grief à l'encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. C sur le territoire français constitue un trouble pour l'ordre public à la date de la décision attaquée.  Par suite, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'annulation de la décision contestée pour le motif énoncé au point 4 implique le réexamen de la situation de l'intéressé. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à M. C, de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2023 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. GABEZ        
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 I. MERLINGE 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.