TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, saisie en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia situé 12, rue du Général de Gaulle à Osny (Val-d'Oise) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ;   
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.    
 La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête, Mme B ayant libéré son logement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia situé 12, rue du Général de Gaulle à Osny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête, Mme B ayant libéré son logement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia situé 12, rue du Général de Gaulle à Osny (Val-d'Oise). Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Val-d'Oise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.