TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2323531 du 31 octobre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans qui expire le 2 décembre 2023, elle tente, depuis le mois de juillet 2023, d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, en vain ; 
 - elle risque de se retrouver en difficulté vis-à-vis de son employeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Mme B soutient qu'elle est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans qui expire le 2 décembre 2023 et que, depuis le mois de juillet 2023, elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce permettant de démontrer qu'elle aurait effectué des démarches en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle ne démontre pas davantage qu'elle rencontrerait des difficultés particulières pour obtenir un rendez-vous pour effectuer cette démarche ou qu'elle aurait saisi la préfecture des Hauts-de-Seine de ces difficultés. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas que sa demande d'injonction présenterait un caractère d'urgence et d'utilité. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 16 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Amazouz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.