TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le temps de cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont intervenues en méconnaissance du droit d'être préalablement entendu ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de Me Bert Lazli, représentant M. A.  
 Une note en délibéré, présentée par Me Ménage, a été enregistrée le 10 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A, ressortissant sénégalais, né le 11 avril 1989, demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à Mme B, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elles sont donc suffisamment motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 4. Lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme prenant une décision qui se trouve dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.  
 5. M. A soutient qu'en méconnaissance du droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision de l'obliger à quitter le territoire, il n'a pas pu faire connaître au préfet ses observations sur la mesure envisagée. Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait pu faire valoir. De plus, il est constant que le requérant a été entendu à plusieurs reprises, notamment par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen sera écarté.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6.    Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;  ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, M. A n'a pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans les catégories précitées. S'il verse à l'appui de sa requête des photocopies d'un passeport et d'un visa de court séjour, il est constant que ledit visa a expiré le 29 avril 2019 et que le requérant s'est maintenu irrégulière en France depuis cette date, sans avoir fait de démarche pour obtenir un titre de séjour. Par suite, le préfet de police n'a commis ni une erreur de fait ni une erreur de droit en prenant la décision attaquée. 
 8. Si M. A soutient qu'il est bien intégré en France, où il travaille notamment dans un EHPAD, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge et n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences qu'emporterait la décision querellée sur la vie personnelle de M. A doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " et qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 10. Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, le Sénégal. Toutefois, l'intéressé n'a jamais sollicité le bénéfice de l'asile et ne précise pas à quels risques il serait exposé au Sénégal.  Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. HNATKIW         La greffière, 
 R. BOUDINA 
   
  La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2314300/8