TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Farge, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle ; 
 - elle viole les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle viole les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;    
 - la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 25 mai 1982, est entrée en France le 13 février 2022 sous couvert d'un visa de type C " famille E " valable jusqu'au 1er juillet 2022. Elle s'est vu délivrer, en qualité de conjointe E, un certificat de résidence algérien valable du 21 avril 2022 au 20 avril 2023, et a sollicité le 9 mars 2023, en cette même qualité, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence commun aux décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :  
 2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D C, attaché d'administration hors classe de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et expose de manière suffisante les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a) () : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; / () ". Aux termes de l'article 6 du même accord : " / () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / (). / () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B s'est mariée le 24 février 2020 en Algérie avec un ressortissant français, la dissolution du lien conjugal a été prononcée le 16 avril 2023 par un tribunal algérien par la volonté unilatérale de son époux. Si elle se prévaut de plusieurs documents mentionnant la même adresse que celle de son époux, ces éléments ne suffisent pas à justifier d'une communauté de vie effective entre Mme B et ce dernier alors qu'elle a elle-même déclaré lors du dépôt de trois mains courantes les 9 juin 2022, 25 septembre 2022 et 21 janvier 2023, que son époux l'avait " abandonnée " puis qu'il avait quitté le domicile conjugal. En outre, elle ne conteste pas avoir produit une attestation de communauté de vie falsifiée en faisant usage de la signature scannée de son époux. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son époux le préfet de police se serait fondé sur des faits matériellement inexacts et aurait fait une inexacte application des stipulations combinées du 2) de l'article 6 et du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. Mme B fait valoir que la rupture de la vie commune avec son époux résulte des violences psychologiques dont elle a été victime dès son arrivée en France. Toutefois, les seuls dépôts de trois mains courantes, mentionnées au point 6, pour des motifs de " différends conjugaux " ou " familiaux " ou " abandon du domicile conjugal " ne sont pas de nature à l'établir. Par ailleurs, elle a vécu quarante ans en Algérie où elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées. Dans ces conditions, et quand bien même elle exerce une activité professionnelle, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder, dans le cadre de son pouvoir dérogatoire de régularisation, un certificat de résidence.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 8 s'agissant de la situation privée et familiale de Mme B, laquelle n'était présente en France que depuis un peu plus d'un an à la date de l'arrêté attaqué après avoir vécu près de quarante ans dans son pays d'origine, le préfet de police, en rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'il a poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 10, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 12. En second lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. En faisant état, d'une manière générale, de ce que son statut de femme séparée et isolée la mettrait en danger, Mme B n'établit pas la réalité des risques actuels auxquels elle pourrait être personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Deniel, première conseillère ;   
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2314296/6-3