TA44 · 9ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 20 novembre 2023, et le 25 septembre 2024, Mme E F, épouse C et M. B, représentés par Me Renard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. D B un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire d'Oran de délivrer le visa sollicité à M. B avant le 3 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 octobre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, l'autorité consulaire à Oran (Algérie) a délivré un visa de long séjour au titre du regroupement familial à M. D B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du refus de lui délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros (cinq cents euros) à verser à Mme F et à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme F et M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme F et à M. B la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, épouse C, à M. D B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Marina A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,