TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juin et le 14 juillet 2023, M. B, représenté par Me Tordo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable faute pour le préfet d'avoir procédé à une notification administrative régulière de l'arrêté attaqué ; ce vice de procédure affecte sa légalité. 
 La décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sont entachées d'incompétence ;  
 - sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - méconnaissent le principe du contradictoire ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences pour sa situation personnelle. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 mars 1997 à Mamou, est entré en France le 3 octobre 2017 sous couvert d'un visa de type D " étudiant ". Le 18 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A D, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme C E, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 4.  L'arrêté contesté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement légal. Il indique que M. B est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa de type " D " mention étudiant ", qu'il a sollicité son admission au séjour le 18 juillet 2022, que, par une ordonnance pénale du 25 septembre 2020 du tribunal judiciaire d'Amiens, il avait été condamné à une amende d'un montant de 500 euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 5 mars 2020, et qu'il a été signalé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant par huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, commis le 7 décembre 2021. Il mentionne enfin qu'il est célibataire et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle.  
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, M. B n'établit pas qu'il aurait disposé d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure.  
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né au Sénégal, où il a vécu jusqu'à son entrée en France à l'âge de vingt ans. Il est célibataire et sans charge de famille et, s'il affirme que la majorité de sa famille vit en France, il ne verse au dossier aucun élément permettant de l'établir. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de la présence et des conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 mai 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Il en va de même de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 G. ABDATLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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