TA93 · 5ème chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 2023 et                         7 mars 2024, M. D A B, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer, sous trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer, dès le délibéré, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence et insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison du recommencement de la procédure et de la coexistence de deux avis non conclusifs de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreurs de motivation en droit et d'un défaut d'examen de sa situation dans son ensemble et au regard de sa vie privée et familiale, des avis rendus et de son projet professionnel  ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est affectée par l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ; 
 - elle est affectée par l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est affectée par l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que la requête est infondée. 
 L'Office français de l'intégration et de l'immigration a présenté des observations, enregistrées le 12 novembre 2024. 
 Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 novembre 2024 à 12h00. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baffray,  
 -les observations de Me Baisecourt, avocate du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 6 juin 1979, déclare être entré sur le territoire français en 2008. Par un arrêté du 11 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
 Sur les moyens communs au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour assorti ou non d'une obligation de quitter le territoire français qui font suite à une injonction de réexamen prononcée par une décision de justice. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. B, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français comportent les considérations de droit et de fait précises et circonstanciées qui en constituent le fondement, même s'il ne précise pas que sa fratrie réside en France. Les prétendues incohérences entre les mentions de l'arrêté et les contenus des avis de la commission de titre de séjour sont à cet égard sans incidence sur le respect des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant avant de refuser son admission exceptionnelle au séjour.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, si le requérant soutient que le préfet aurait, à tort, sollicité un second avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe ne s'y oppose. Dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'un vice de procédure pour ce motif. 
 6. D'autre part, si le requérant soutient que l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 2 mai 2023 est irrégulier car il n'a pas été signé par l'un des trois médecins le composant, il ressort toutefois de l'avis produit par l'OFII que celui-ci comporte les noms et signatures des trois médecins le composant. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du fait de l'absence de la signature des trois médecins membres du collège manque en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () " 
 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A B en tant qu'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 9 mai 2023 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux versés par le requérant, que ce dernier souffre d'une épilepsie généralisée sévère depuis l'âge de 15 ans et d'un glaucome chronique pour lesquels il bénéficie d'un traitement médicamenteux à base, notamment, de Kepra 500, du Gardenal 100mg CPR 20 et de l'Imigrane 20mg. Toutefois, en se bornant à faire état de certificats médicaux mentionnant la longévité de son affection et la nécessité d'un " suivi et un traitement régulier ", circonstances au demeurant incontestées par l'OFII et le préfet, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, une attestation de son médecin traitant alléguant qu'un " approvisionnement régulier de son traitement actuel ne peut être réalisé dans son pays d'origine " ne saurait suffire à établir l'indisponibilité de son traitement en Tunisie. De même, la mention que " toute interruption même de courte durée de son traitement peut engendrer une mise en danger avec un risque vital " ne saurait, à elle seule, remettre en cause la circonstance, relevée par l'OFII, que le requérant puisse voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Le requérant justifie résider sur le territoire français depuis la fin de l'année 2009, où se trouve " plus d'une dizaine de membres de famille proche en France de nationalité française ou assimilée (frère, sœur, cinq neveux et nièces, oncles tantes, cousin(e)s germain(e)s ", outre des " amis proches ". Cependant, ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, des motifs exceptionnels d'admission au séjour ni ne permettent de considérer que le refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que M. A B, célibataire et sans enfant à charge, ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside pour le moins sa mère, et ne justifie pas d'une insertion dans la société français ou d'une insertion professionnelle en France malgré la durée de son séjour et bien qu'il fasse valoir que son état de santé l'empêche de trouver des emplois adaptés à celui-ci. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de l'admettre au séjour. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Pour les mêmes motifs exposés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article précité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie privée et familiale, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. 
 Sur la légalité du refus d'octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 15. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ou de l'obligation de quitter le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé un délai de trente jours à M. A B pour quitter le territoire français. En dehors d'une demande expresse de l'étranger, les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande aurait été formulée. Par suite, le moyen tiré de ce que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté comme inopérant. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 18. Le requérant, qui doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées, soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Toutefois, alors que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour éventuellement accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, il ne ressort pas des pièces du dossier des circonstances particulières justifiant manifestement qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. Le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination serait entachée de l'illégalité du refus de son admission exceptionnelle au séjour. Or, comme exposé précédemment, cette décision n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Baisecourt et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-F. Baffray 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mme LançonLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.