TA44 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même date ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 S'agissant des moyens communs : 
 - il n'est pas établi que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cantié,  
 - et les observations de Me Boezec, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante russe née le 9 janvier 1994, est entrée en France le 7 mars 2020, sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré. 
 Sur les moyens communs :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B C, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet a donné délégation à cette dernière à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties de décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et fixation du délai de départ, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de signature de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette mesure doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, la décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des mesures prises à l'encontre de Mme A. Dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 
 4.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions apposées sur la décision attaquée, que les mesures qu'elle comporte ont été prises à l'issue d'un examen particulier de la situation de Mme A. A cet égard, la circonstance que le préfet n'aurait pas fait état de l'ensemble des circonstances concernant la vie privée et familiale de l'intéressée n'est pas de nature à démontrer qu'il n'aurait pas été procédé à un tel examen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 Sur les autres moyens de la requête :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Mme A, entrée en France moins de trois ans avant la décision en litige, se prévaut de la relation amoureuse qu'elle a nouée avec un ressortissant français qu'elle aurait rencontré à l'étranger en septembre 2018, et qui l'a conduite à conclure avec celui-ci un pacte civil de solidarité le 24 août 2020. Toutefois, les pièces versées au dossier ne sont pas suffisantes pour attester de l'ancienneté de cette relation et de la vie commune des intéressés, laquelle doit être regardée, par conséquent, comme étant récente à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions et alors que la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni ne démontre une insertion socio-professionnelle particulière, le refus de séjour contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette décision a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter les moyens tirés de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de Mme A.  
 7.  En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et en l'absence de circonstances particulières, la requérante ne peut être regardée comme faisant d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres mesures que comporte la décision contestée : 
 9.  Compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et la mesure connexe fixant le pays de renvoi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des mesures qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Boezec et au préfet de de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉ 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL