TA44 · 8ème chambre — 29 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, sous le n° 2312893, M. H C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs B C, E C, D C, F C, et Mme G C, représentés par Me Bautes, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre M. H C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 5 mars 2023 rejetant la demande de visas d'entrée et de long séjour présentée pour Mme I, Mme A C, Mme G C et les enfants mineurs B C, E C, D C, F C au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère non probant des actes justifiant de leur identité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H C et Mme G C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, sous le n° 2313663, Mme A C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 5 mars 2023 rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère non probant des actes justifiant de leur identité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 M. H C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2023.  
 Par une décision du 28 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête n° 2312893, M. H C, ressortissant afghan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 5 mars 2023 refusant à Mme I, qu'il présente comme son épouse, à Mme A C, à Mme G C et aux mineurs B C, E C, D C, F C, qu'il présente comme ses enfants, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par la requête n° 2313663, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 5 mars 2023 rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 2. Les requêtes nos 2312893 et 2313663 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par deux décisions du 28 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. H C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et rejeté la demande de Mme A C. Les conclusions tendant à ce que M. H C et Mme A C soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Téhéran dans l'ensemble des décisions, à savoir que l'identité et la situation familiale ne sont pas justifiées en raison de la production de documents non probants. 
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 S'agissant de Mme A C et de Mme G C : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C et Mme G C produisent des certificats de naissance délivrés respectivement le 3 mai 2023 et le 10 octobre 2020, leurs taskeras ainsi que leurs passeports et cartes d'identité. Ces documents, bien qu'ils n'aient pas la valeur d'actes d'état civil, peuvent être pris en compte pour justifier de l'identité des demandeuses et mentionnent, en outre, leur filiation tant à l'égard de M. H C que de Mme J C. Si M. C a déclaré, lors de son entretien avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que A et Behestsha étaient nées respectivement le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2004, et non le 8 août 2003 et le 29 juillet 2005 comme cela apparaît sur les documents produits, cette circonstance ne permet pas, dans les circonstances de l'espèce, de remettre en cause l'identité des intéressées. Enfin, si la traduction de la taskera indique que Mme A C est née en 2005, les mentions de son certificat de naissance, de sa carte d'identité et de son passeport sont concordantes et indiquent une naissance le 8 août 2003. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en leur refusant les visas sollicités pour le motif rappelé au point 4. 
 S'agissant de B C, E C, D C  et F C : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants produisent les certificats de naissance, les taskeras, les passeports et les cartes d'identité des enfants B C, E C, D C, qui, s'ils n'ont pas la valeur d'un acte d'état civil, ne sont pas contestés en défense et peuvent être pris en compte pour justifier de leur identité et de leur filiation tant à l'égard de M. H C que de Mme J C. La circonstance qu'il existe une erreur, vraisemblablement matérielle, de date dans la traduction de la taskera de l'enfant F C alors même que les mentions de son certificat de naissance, de sa carte d'identité et de son passeport sont concordantes ne permet pas de remettre en cause son identité et sa filiation. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en leur refusant les visas sollicités. 
 S'agissant de Mme J C : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement du mariage entre M. H C et Mme J C a été effectué le 17 novembre 2020 par la cour suprême d'Afghanistan. Cet enregistrement est cependant postérieur au 24 février 2020, date à laquelle M. H C a obtenu le statut de réfugié, et ne permet pas à Mme C de se prévaloir de la qualité d'épouse au sens des dispositions précitées. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 précédents que M. et Mme C ont eu six enfants nés entre 2003 et 2015, ce qui permet d'attester d'une vie commune antérieure à l'obtention du statut de réfugié et, vraisemblablement, à la date de la demande d'asile en France de M. C. En outre, Mme J C produit, pour justifier de son identité, un certificat de naissance, son passeport et sa taskera, dont l'authenticité n'est pas remise en cause, en l'absence de toute défense sur ce point. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le visa sollicité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. H C, Mme A C et Mme G C sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme I, Mme A C, Mme G C et aux enfants B C, E C, D C, F C les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. M. H C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bautes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran en date du 5 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bautes une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, à Mme A C, à Mme G C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2312893,