TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A saisit le juge des référés d'un litige, relatif à la souscription d'une carte prépayée " VERITAS ", l'opposant à une société de services financiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Le litige, soulevé par la requête de M. A, constitue un différend de droit privé. Par conséquent, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, la présente requête doit être regardée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a, dès lors, lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1