TA93 · 11ème Chambre (JU) — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 2023, M. C... A..., représenté par Me Azogui, demande au président du Tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle et à lui-même en cas de non admission, de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Lunshof pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lunshof, 
- les observations de Me Azogui, représentant M. A..., assisté de M. B..., interprète en turc, l’avocat reprenant les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 
 
  La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A... est un ressortissant turc qui s’est présenté en dernier lieu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023 afin de demander l’asile. Par arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités allemandes. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 
 Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
  
3. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que les brochures d’information dites « A » (« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - Quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ? ») et « B » (« Je suis sous procédure Dublin - Qu’est-ce que cela signifie ? ») ont été remises le 20 juin 2023, en turc, langue que l’intéressé comprend.  S’il soutient que la production par le préfet de la seule première page de chacune de ces brochures ne permet pas de démontrer qu’elles lui auraient été remises dans leur intégralité, il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents, revêtus de l’indication de la date de remise et de sa signature, qui attestent de leur communication intégrale. Au demeurant, M. A... a attesté avoir reçu l’information sur les règlements communautaires et compris la procédure mise en œuvre au cours de l’entretien dont il a bénéficié le même jour en préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5 L’entretien individuel (…) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ». Ni ces dispositions, ni aucun principe n’imposent, contrairement à ce que soutient M. A..., que figure sur le compte rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien. 
 
 Il ressort des pièces du dossier qu’un entretien a été mené le 13 septembre 2023 avec M. A... par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis », sans que l’intéressé ne présente d’élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’exige d’ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l’entretien, ni qu’il signe ce document. Ainsi il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été mené par un agent habilité, ni que les garanties du requérant n’auraient pas été respectées. 
 
 Aux termes de l’article 17 paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les autorités françaises ont la faculté d’examiner une demande d’asile, même si cet examen relève normalement de la compétence d’un autre État. Il appartient en particulier à ces autorités, sous le contrôle du juge, de faire usage de cette faculté lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles un autre État examine les demandes d’asile méconnaissent les règles ou principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. 
 
 A cet égard, M. A... soutient que la demande d’asile qu’il a déposée en Allemagne a été rejetée et qu’un transfert vers cet Etat implique son renvoi dans son pays d’origine. Toutefois, la décision contestée a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Allemagne et il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors même que cet Etat a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du d) du 1) de l’article 18 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé qui prévoit la reprise en charge en cas de demande d’asile rejetée, que la demande d’asile de ce dernier déposée en Allemagne serait définitivement rejetée après l’expiration de toutes les voies de recours. En tout état de cause, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les autorités allemandes n’évalueront pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour M. A... du seul fait de son éventuel retour en Turquie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M. C... A..., à Me Azogui et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 
 
La magistrate désignée, 
M. Lunshof 
La greffière, 
N. Kassime 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.