TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 14 juin 2023, M. A C, représenté par Me Bru, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir 
 4°) de mettre à la charge de l'État de police une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige le prive de la possibilité de travailler et le place dans une situation de précarité financière ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 juin 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que M. B est convoqué le 15 juin 2023 en vue de la remise d'un récépissé le temps de la reprise d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, abrogeant ainsi la décision de classement sans suite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le numéro 2311824 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Fadel, greffier d'audience, Mme Giraudon a lu son rapport et entendu les observations de Me Bru représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()." 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. B en vue du réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la remise d'un récépissé. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État somme de 900 euros en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023.  
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.