TA44 · 10ème chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août, 16 novembre et 14 décembre 2023, Mme A épouse B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Ousmane B, représentée par Me Pigot, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France tendant à la délivrance d'un visa à elle-même ainsi qu'à Ousmane B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision consulaire et la décision implicite de la commission de recours sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - le refus de visa est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant des documents d'état-civil produits permettent d'établir l'identité des demandeurs de visa ainsi que leur lien familial avec le regroupant, dès lors qu'aucune fraude n'est établie et que ces documents sont authentiques ; 
 - le refus de visa méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision du préfet de l'Essonne du 25 juin 2020, au profit de son épouse alléguée, Mme A épouse B, et de leur enfant déclaré, Ousmane B. Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Bamako (Mali). Saisie du recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement rejeté les demandes de Mme A et d'Ousmane B par une décision du 13 juin 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le 12 octobre 2023, la commission qui a recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, sur le fondement des dispositions de l'article D. 312-7 du même code doit être regardée comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement abrogé sa précédente décision de refus. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de cette recommandation a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, la requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la requête à laquelle l'administration n'a pas entendu répondre, que la décision attaquée, qui concerne Mme A et l'enfant Ousmane B, est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d'état-civil présentés par Madame A en vue d'établir son identité et son lien matrimonial avec M. B, comportaient des éléments permettant de conclure qu'ils n'étaient pas authentiques. 
 3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au  titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Pour justifier de son identité, Mme A produit l'acte de naissance n° 5664 dressé par l'officier d'état-civil de Bakary-Bouaré (Mali). Ce document, dont les mentions concordent avec celles du passeport également produit à l'instance, indique que l'intéressée est née le 2 mai 1991 à Ségou (Mali). La requérante verse également au débat l'acte de mariage n° 377 dressé par l'officier d'état-civil de Ségou, mentionnant que son mariage avec M. B a été célébré 3 décembre 2017, ainsi que le livret de famille faisant apparaître Mme A et M. B comme époux. Dès lors, et faute de production de la part de l'administration dans le cadre de la présente instance, en dépit de la mesure d'instruction diligentée, l'identité de Mme A et le lien familial l'unissant au regroupant doivent être regardés comme établis. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme A et à Ousmane B, dont l'identité et le lien de filiation avec la requérante ne sont pas remis en cause. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du ministre de l'intérieur née le 12 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A et à Ousmane B les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,