TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2023, Mme E G, M. B D et M. A D, représentés par Me Pombia, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 15 février 2023 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. B D et à M. A D des visas de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que ces décisions consulaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les demandes dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec la regroupante sont établis ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre en date du 28 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de délivrance des visas de long séjour sollicités sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E G, ressortissante congolaise, a sollicité au profit de M. B D et de M. A D, ressortissants de même nationalité nés les 25 décembre 2002 et 30 juin 2005, qu'elle présente comme ses enfants, des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par des décisions du 15 février 2023, l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo a rejeté ces demandes de visa. Par une décision implicite née le 19 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Les requérants demandent l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'autorité consulaire : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celles qui ont été prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 19 juin 2023 de cette commission s'est substituée aux décisions consulaires. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". En application de ces dispositions, le recours administratif préalable obligatoire ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'en étant appropriée le motif, soit, en l'espèce, celui tiré de ce que " Le (ou les) document(s) d'état civil que vous avez présenté(s) en vue d'établir votre état civil comporte(nt) des éléments permettant de conclure qu'il(s) n'est (ou sont) pas authentique(s) ". 
 4. D'une part, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur le territoire français. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Pour justifier de l'identité de M. B D et de M. A D et de leur lien de filiation avec Mme G, les requérants produisent le jugement supplétif n° RC 3032 rendu le 13 septembre 2017 par le tribunal pour enfants H/C, qui déclare que B D et A D, nés les 25 décembre 2002 et 30 juin 2005, sont issus de l'union de E G et de Valeur D, ainsi que l'acte de signification de ce jugement. Les volets n°1 et les copies intégrales d'actes de naissance établis en transcription de ce jugement sont également produits. S'il ressort des volets n° 1 que le patronyme des enfants est mentionné comme étant " Kisawayi " au lieu de " D ", cette erreur dans la transcription du jugement supplétif n° RC 3032 a été corrigée par un jugement rectificatif n° RC 8502 rendu le 21 juillet 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, mais qui révèle des faits qui lui sont antérieurs, les actes de naissance corrigés en conséquence étant également produits. Dans ces conditions, l'administration ne formulant aucune critique de nature à démontrer le caractère frauduleux de ce jugement ni de ces documents d'état civil, l'identité de M. B D et de M. A D doit être regardée comme établie, de même que leur lien de filiation avec Mme G. Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités pour le motif rappelé au point 3. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. B D et à M. A D. Les requérants n'ayant pas présenté de conclusions à fin d'injonction de délivrance de ces derniers, il y a lieu pour le tribunal, en application du second alinéa précité de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 19 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B D et à M. A D les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme G, à M. B D et à M. A D la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G, à M. B D, à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,