TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 janvier 2024
- ECLI
- DTA_2311894_20240108
- Date
- 8 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C A, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'avis de la commission départementale d'agrément du 25 octobre 2023, l'avis conforme du procureur de la République, le rapport de classement des candidatures jugées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 9 novembre 2023 et la décision de la préfecture rejetant sa candidature. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme A, qui a reçu les pièces demandées, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 5 janvier 2024, MMe A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 8 janvier 2024. La juge des référés, signé Muriel B La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2024
Référence
DTA_2311894_20240108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel