TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au  
 1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation. Le requérant souligne notamment la contradiction entre cette décision et le nombre de trimestres qui avait été retenu auparavant. Toutefois, le requérant n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, se bornant à demander au tribunal de statuer rapidement sur sa requête, et notamment s'il a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à  
 L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Le juge des référés, 
 Signé : D. LALANDE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,