TA69 · JU 9ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Sophie Pochard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les dispositions des articles L. 611-1 4° et L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision attaquée méconnaissent les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît elle-même les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait le principe fondamental du droit de l'Union européenne garantissant le droit à un recours effectif pour les demandeurs d'asile ;  
 - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant du délai de départ volontaire :  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 26 février 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
 - les observations de Me Pochard, représentant Mme A, qui a repris ses conclusions et moyens, ainsi que celles de Mme A, assistée d'une interprète en langue albanaise.  
 La préfète n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 4 mai 1977, est entrée en France une première fois le 27 février 2018 puis, en dernier lieu, en début d'année 2020 selon ses déclarations. Elle a déposé une nouvelle demande d'asile le 8 décembre 2023, après le rejet d'une première demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2018 et la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2018, le rejet d'une première demande de réexamen pour irrecevabilité le 9 mars 2020 et la clôture par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa deuxième demande de réexamen le 28 octobre 2020. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France une première fois le 27 février 2018 puis, en dernier lieu, en 2020 afin d'y solliciter l'asile à plusieurs reprises, accompagnée de ses deux enfants, B né le 27 juillet 2000 et Brixhilda née le 15 avril 2002. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A est prise en charge depuis le 25 mai 2023 au centre hospitalier Le Vinatier pour un trouble de stress post traumatique complexe en lien avec des violences conjugales et demeure dans un état de vulnérabilité important malgré les soins médicamenteux et psychiatriques qu'elle reçoit et qu'elle était, à la date de l'arrêté attaqué, convoquée en qualité de victime pour une audience devant le tribunal correctionnel de Lyon le 4 mars 2024, son ex-conjoint étant prévenu des faits de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. En outre, la fille de Mme A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu'en témoigne l'attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivrée le 30 mars 2023. Dans ces conditions, compte tenu de la situation personnelle et familiale de Mme A et de ses tentatives indéniables d'insertion socio-professionnelle en dépit de son état de santé, la préfète du Rhône a, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son appréciation d'une erreur manifeste quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A.  
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent être annulées. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles la préfète du Rhône a fixé le pays de destination et décidé de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 614-16 ni d'aucune autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorisation provisoire de séjour délivrée en cas d'annulation contentieuse de l'obligation de quitter le territoire français pour la durée du réexamen de la situation de l'étranger l'autorise à travailler. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent, pour le surplus, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pochard, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pochard de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 décembre 2023 de la préfète du Rhône est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pochard une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Sophie Pochard et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Fullana ThevenetLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,