TA77 · 14ème chambre, DALO — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 octobre 2023,  
 8 octobre 2024 et 23 avril 2025 dans le dernier état de ses écritures, Mme B A, représentée Me Cousin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 - par une décision du 7 avril 2022, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis entre le 7 octobre 2022  
 et le 29 mars 2024, date de son relogement ; 
 - elle et les membres de sa famille ont été logés dans une chambre d'un hôtel occupée par douze familles avec des sanitaires et une cuisine dont l'utilisation était commune à l'ensemble des occupants ; 
 - son enfant est sujette aux crises d'angoisse face à cette précarité et instabilité ;  
 - sa candidature à un logement social a été refusée en mars 2023 par le bailleur social en raison d'un taux d'effort excessif ; 
 - elle n'a jamais opposé de refus à une proposition de logement en mars 2023, cette proposition n'ayant pu aboutir, en réalité, qu'en raison du refus opposé par la commission d'attribution des logements.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante a été relogée dans un logement de type T3 adapté à ses besoins et capacités le 12 mars 2024 ; 
 - Mme A ayant refusé une proposition de logement sans motif impérieux 
 en mars 2023, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au-delà ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T3, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 avril 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressée, le tribunal a, sur le fondement 
 du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er septembre 2023. En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 16 juin 2023 et rejetée implicitement par la préfète  
 du Val-de-Marne. Par sa requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. Le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Dépourvue de logement/hébergée chez un particulier ". La préfète du Val-de-Marne que Mme A a refusé, sans motif impérieux, une proposition de logement correspondant à ses capacités et ses besoins en mars 2023, après avis favorable de la commission d'attribution. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du courrier du bailleur social de ce logement du 20 mars 2023, que la candidature de la requérante a été rejetée le 28 février 2023 par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements en raison d'un taux d'effort jugé excessif. Dans ces conditions, cette circonstance ne saurait suffire à faire perdre à Mme A le bénéfice de la décision de la commission de médiation. 
 4. En second lieu, Mme A produit un contrat de location d'un logement correspondant à ses besoins et capacités avec une occupation des locaux à compter 
 du 29 mars 2024. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur et à sa famille, de la durée de cette carence, soit près de seize mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 1 350 euros.  
 Sur les frais d'instance : 
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cousin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 350 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cousin une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de  
 la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C 
 La greffière 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,