TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de lui accorder un récépissé, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il est marié depuis le 18 septembre 2021 à une ressortissante française et a eu avec elle un enfant de nationalité française, qu'il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 12 septembre 2022, qu'il a obtenu un premier récépissé le 4 janvier 2023 valable jusqu'au 3 juin 2023, que malgré plusieurs demandes, il n'a pas obtenu le renouvellement de ce récépissé ni même d'informations sur son dossier, que la condition d'urgence est satisfaite car il se trouve dans une situation précaire alors qu'il travaille et est le père d'un enfant français et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 12 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2023, M. A, représenté par Me Cassel, indique se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, mais maintenir celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 décembre 1987 à Meagui (Région de la Nawa) a sollicité le 12 septembre 2022 l'octroi d'un rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées " de la préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il avait en effet épousé le 18 septembre 2021 une ressortissante française et le couple a eu un enfant en janvier 2022. Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le 4 janvier 2023, valable jusqu'au  
 3 juin 2023. Il a sollicité le 31 mai 2023 le renouvellement de son récépissé et l'administration lui a demandé la production de pièces complémentaires le 1er juin 2023, pui lui a indiqué, le 5 août 2023, que " les données que vous avez saisies ne correspondent à aucun dossier recensé dans notre base de données ". L'intéressé n'a obtenu, depuis cette date, et malgré plusieurs relances, ni récépissé ni d'information sur l'état de son dossier. Par sa requête du 12 octobre 2023, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer ce titre de séjour.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Par son mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2023, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à M. A en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,