TA78 · 8ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B E A, représenté par Me Papi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Papi en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au            16 février 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire, présenté par le préfet de l'Essonne, a été enregistré le 2 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - et les observations de Me Papi, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E A, ressortissant sénégalais né le 9 avril 1980, est entré en France le 15 octobre 2013 selon ses déclarations et a sollicité le 2 août 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 23 de l'Etat dans le département de l'Essonne du même jour, le préfet de ce département a donné à M. D C, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de sous-préfet de Palaiseau, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en matière de police administrative des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants français nés le 31 décembre 2020 et le 10 avril 2023. Il n'est pas contesté que M. A contribue à leur entretien et leur éducation conformément aux dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort, toutefois, également des pièces du dossier que M. A a été condamné le 14 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement avec interdiction d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. Eu égard à la gravité de cette infraction, à son caractère relativement récent et à la circonstance que le requérant faisait toujours l'objet, à la date d'intervention de l'arrêté en litige, d'une interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs, et sans qu'y fasse obstacle l'avis favorable émis le 13 octobre 2022 par la commission du titre de séjour, qui ne lie pas l'administration, le préfet de l'Essonne, en rejetant la demande de titre de séjour de   M. A au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Il n'est pas sérieusement contesté que M. A, outre qu'il est père de deux enfants français, résidait en France depuis dix ans à la date d'intervention de la décision en litige et vit en concubinage avec la mère de ses deux enfants, de nationalité française et enceinte à cette même date de leur troisième enfant. Toutefois, M. A, qui n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour avant le mois d'août 2021, soit près de huit ans après son entrée sur le territoire français, n'établit pas avoir d'autres attaches familiales en France, en l'absence de pièces établissant le lien de filiation avec la personne titulaire d'une carte de résident qu'il présente comme son père, et n'est pas dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et les membres de sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Il ne justifie que d'une activité professionnelle ponctuelle en septembre et octobre 2021 en qualité de plongeur et de septembre à décembre 2022 en qualité de commis de cuisine. Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a été condamné le 14 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement avec interdiction d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas non plus porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres décisions en litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A est le père de deux enfants français nés le 31 décembre 2020 et le 10 avril 2023 et soutient, sans que cela soit contesté, contribuer à leur entretien et leur éducation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil. Par suite, sa situation entrait dans le champ des dispositions du 5° de l'article   L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisait obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Il en résulte qu'en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. A de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard au rejet des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, le présent jugement n'implique pas la délivrance à M. A d'un tel titre. Il implique, en revanche, nécessairement le réexamen de la situation de l'intéressé. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 13 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Bélot       Le président, 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.