TA69 · ELOIGNEMENT — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. D E, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prononcée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 3 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - il encourt des risques pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 8 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Goma Mackoundi, avocat du requérant, qui a repris les conclusions et moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Tomasi, avocat du préfet du Puy-de-Dôme, qui a conclu au rejet de la requête et soutenu qu'aucun des moyens n'est susceptible de prospérer.   
 M. E n'a pas pu se présenter à l'audience car il a été éloigné à destination de son pays d'origine le 9 décembre 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien, a saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle il demande la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prononcée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 3 août 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, cette décision, qui fait mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait été prise sans examen préalable et sérieux de la situation personnelle de M. E.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 31 octobre 2023, M. E a été informé que le préfet du Puy-de-Dôme envisageait de le reconduire à destination de la Géorgie ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible en exécution de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet et a été mis en mesure de présenter des observations. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023 serait entaché d'un vice de procédure, à défaut de procédure contradictoire préalable. 
 8. En dernier lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. M. E, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2019 et dont la demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité le 5 décembre 2023, expose craindre pour sa vie en cas de retour en Géorgie du fait de son engagement politique d'une part, et de ses problèmes de santé d'autre part. Toutefois, à l'appui de ses allégations, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques qu'il prétend encourir. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à invoquer les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
  F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2310530