TA78 · Reconduites à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire français, ou de la décision fixant le pays de destination, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 janvier 2024, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Martin-Pigeon, avocate commise d'office, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. A, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, 
 - et les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal, 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 22 décembre 2000, est, selon ses déclarations, entré en France au cours de l'année 2015. Par deux arrêtés du 27 septembre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par sa requête, M. A, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. M. A a bénéficié à l'audience de l'assistance d'une avocate commise d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n°2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°75-2023-511 de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme D, cheffe de la section analyse et coordination zonale au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture de police, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés contestés exposent les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet de police de Paris s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Dès lors, ils comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de police de Paris ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. A. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A ne justifie pas résider de manière habituelle et continue en France depuis 2015, comme il le soutient. En outre, il ne justifie pas de la présence en France de ses demi-sœurs et demi-frères, ni être le père d'un enfant français. En tout état de cause, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Il n'est pas établi qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où réside sa mère, d'après ses déclarations lors de son audition du 26 septembre 2023 par les services de police. De plus, il ne justifie d'aucune insertion particulière au sein de la société française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par un jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par trois circonstances en récidive commis le 19 septembre 2023, et qu'au surplus il est très défavorablement connu des services de police, ayant fait l'objet de pas moins de quarante signalements entre 2016 et 2023, principalement pour des faits de vol aggravé par plusieurs circonstances, de recel de bien provenant d'un vol, de cambriolages de lieux d'habitation principale, de pénétration sans autorisation dans un espace affecté à la conduite d'un train, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de détention de substances vénéneuses, et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, faits dont il ne conteste aucunement la matérialité. Il s'est également soustrait à l'exécution de plusieurs précédentes mesures d'éloignement édictées par le préfet de police de Paris les 22 avril 2019, 2 juillet 2019 et 29 novembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A est fondée sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celles du 5° de l'article L. 611-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public est inopérant. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 13. Pour refuser d'assortir la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions, d'une part, du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur celles du 3° de l'article L. 612-2, du 1°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Compte tenu des éléments mentionnés au point 8, le préfet de police de Paris n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, à supposer même que cela soit le cas, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement ainsi qu'il a été dit au point 8. Il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Le requérant n'apporte pas le moindre élément de nature à démontrer qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 27 septembre 2023 du préfet de police de Paris. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le greffier, 
   signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.