TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 18 mai 2023, M. B C, représenté par Me di Vizio, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 7 mars 2023 le radiant des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer dans ses effectifs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient à la situation financière précaire dans laquelle le place la décision attaquée ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n°2310229 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté litigieux.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés, 
 - les observations de Me Hayrant-Gwinner, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Lacroix, représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C exerce les fonctions d'aide-soignant en qualité de titulaire au sein du service technique du groupe hospitalo-universitaire (GHU) de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) " Centre - Université Paris Cité ". A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il a fait l'objet, par un arrêté du 16 février 2022, d'une suspension de ses fonctions, au motif qu'il n'avait pas présenté l'un des documents prévus par les articles 12 et 14 de cette loi relatifs à l'obligation vaccinale des personnels de santé. S'avisant qu'à la date du 16 février 2022, M. C était en position de congé de maladie, le directeur général de l'AP-HP a retiré l'arrêté adopté ce jour par un arrêté du 24 janvier 2023. Le lendemain, un courrier du directeur des ressources humaines du GHU " Centre - Université Paris Cité " mettait en demeure M. C de justifier de l'intégralité de ses absences au cours de l'année 2022, l'intéressé ayant cessé de transmettre ses avis d'arrêt de travail après le 1er mars, ou de reprendre sans délais ses fonctions. M. C demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HP l'a radié des cadres pour abandon de poste. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à compter du mois de septembre 2021, M. C a bénéficié d'un congé de maladie et a perçu, pendant trois mois, l'intégralité de son traitement, puis un demi-traitement. Toutefois, à la suite de l'arrêté du 16 février 2022 prononçant sa suspension pour non-respect des obligations vaccinales imposées aux personnels de santé, M. C a cessé de percevoir toute rémunération, d'une part en application de cet arrêté, et d'autre part en raison de la fin de son placement en congé de maladie à compter du mois de mai 2022. Il résulte ainsi de l'instruction que M. C ne perçoit plus de rémunération depuis ce mois, soit un an à la date de la présente ordonnance. Si, il est vrai, l'arrêté litigieux le licenciant pour abandon de poste ne modifie pas, sur ce point, sa situation, il n'en demeure pas moins, d'une part, qu'il pourrait aujourd'hui reprendre ses fonctions, d'autre part, qu'il ne perçoit plus de rémunération depuis un an, et, enfin, qu'il soutient sans contestation qu'il en est résulté une dégradation importante de sa situation financière. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué, qui au demeurant rompt définitivement le lien juridique qui l'unit à son employeur, doit être regardé comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer () est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I () ". 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C, ayant refusé d'être vacciné contre la covid-19 et n'invoquant aucune contre-indication médicale reconnue, a été suspendu de ses fonctions en application des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 par un arrêté du 16 février 2022, date à laquelle il était en congé de maladie. Le retrait, par un arrêté du 24 janvier 2023, de cet arrêté, s'il a pu avoir pour effet de fonder les demandes adressées par l'administration tendant à la régularisation de sa situation administrative, est cependant demeuré sans incidence sur le défaut de vaccination de M. C, lequel ne lui permettait en tout état de cause pas de reprendre l'exercice de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'injonction formulée en dernier lieu par le courrier du 25 janvier 2023 de reprendre ses fonctions méconnaissait les dispositions combinées des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 précitées et que, partant, la procédure de radiation pour abandon de poste diligentée à son encontre était illégale est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dont il y a par suite lieu de suspendre l'exécution. La présente ordonnance implique en outre nécessairement que l'AP-HP réintègre sans délai M. C dans ses cadres.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HP a radié des cadres pour abandon de poste M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'AP-HP de réintégrer M. C dans ses cadres sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.  
 Fait à Paris, le 19 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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