TA69 · 6ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée. 
 Elle soutient qu'elle justifie de cinq ans de séjour régulier en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Il soutient que, par une décision en date du 5 novembre 2024, il a délivré l'autorisation préalable sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a sollicité, le 8 août 2023, la délivrance de l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision du 13 septembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par une décision en date du 5 novembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à Mme B l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée sollicitée. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B . 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. SegadoL'assesseure la plus ancienne, 
 N. Bardad   
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,