TA59 · Reconduite à la frontière — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Houindo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord procéder au réexamen de sa situation et de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties de représentation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Houindo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 13 septembre 1989 à Ras Jebel (Tunisie), conteste les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 4. L'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet du Nord, énonce, pour chacune des décisions qu'il contient, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 2 novembre 2023, M. B a été invité à présenter ses observations sur l'éventuelle mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre. En outre, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet de l'inviter spécifiquement à formuler de telles observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a méconnu le droit de M. B d'être entendu doit être écarté.  
 7. Les moyens tirés de l'erreur de droit, l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation, du vice de procédure ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. Ils ne peuvent qu'être écartés.  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B, ressortissant tunisien âgé de trente-quatre ans est arrivé en France en août 2019 de façon régulière et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 22 septembre 2019. Il est célibataire sans enfant à charge. Les membres de sa famille résident en Tunisie où lui-même a vécu l'essentiel de son existence. Bien qu'il démontre exercer une activité professionnelle depuis novembre 2022 et exprime sa volonté d'intégration au sein de la société française, il n'établit pas l'existence de liens sociaux ou amicaux en France d'une particulière intensité. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 12. Le requérant soutient que le préfet du Nord n'a pas défini le périmètre de son assignation à résidence. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté portant assignation à résidence que M. B est assigné dans l'arrondissement de Lille pour une durée de quarante cinq jours. Le moyen doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 14. M. B qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai prise depuis moins d'un an est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Le requérant qui a indiqué qu'il dispose d'un passeport, n'établit par aucun élément qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français à destination de la Tunisie. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 16. En l'espèce, M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il séjourne en France depuis trois ans. En outre, il ne dispose sur le territoire français d'aucune attache familiale. Ainsi M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Maître Houindo et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. KRAWCZYK       La greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,