TA59 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 15 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le sous-préfet de Valenciennes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Nord de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy, avocat de M. C, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun aux décisions en litige : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétence. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion eu égard aux conséquences que son exécution aurait sur sa situation personnelle, alors qu'il dispose d'attaches fortes en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 
 L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, au regard des préconisations de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, l'autorité préfectorale se devait de lui octroyer un délai supérieur à trente jours ou, à tout le moins, d'examiner cette possibilité ; 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 5 novembre 1992 est entré en France le  
 11 janvier 2020 sans visa après avoir séjourné en Finlande. Il indique avoir sollicité, à titre principal, le 28 mars 2023, un certificat de résidence algérien pour l'exercice de son activité commerciale et, à titre subsidiaire, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 13 juillet 2023, le sous-préfet de Valenciennes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le 22 juillet 2023, il a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 28 juillet 2023. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 22 juin 2023, publié le même jour au recueil n° 155 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 4. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur " ; / () / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". 
 6. Pour refuser à M. C la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien, le sous-préfet de Valenciennes a constaté qu'il était dépourvu de tout visa de long séjour. Il n'est pas contesté par le requérant, dans ses écritures, qu'il ne disposait pas d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises ainsi que le prévoit l'article 9 de l'accord franco-algérien précité. Dès lors, il ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. M. C soutient qu'il est entré sur le territoire français en janvier 2020, qu'il a créé une micro-entreprise spécialisée dans la réparation de matériel informatique en octobre 2020 et qu'il a également exercé des fonctions de développeur entre juillet 2020 et décembre 2022. Il produit, outre des lettres de recommandation de voisins, ancien stagiaire ou collaborateur professionnel, des attestations faisant état de ses compétences informatiques, de son caractère serviable et de sa contribution à la formation de jeunes. Toutefois, si M. C est inséré professionnellement, sa présence en France est récente et l'intéressé n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que trois années après son arrivée. En outre, le requérant est célibataire sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où demeurent les membres de sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 10. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 11. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 12. En l'espèce, d'une part, les éléments exposés au point 8 ne sauraient suffire pour établir des considérations humanitaires particulières. D'autre part, si M. C fait état de la réalité et de la viabilité de son activité économique, en se prévalant de son inscription au répertoire des métiers et des chiffres d'affaires des années 2020 à 2023, il ne justifie pas davantage de motifs exceptionnels. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Nord n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de l'intéressé au regard du séjour. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". 
 15. La décision attaquée, qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non en application des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion eu égard aux conséquences que son exécution aurait sur la situation personnelle de M. C et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 et 4, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose la directive communautaire invoquée : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
   21.   Ces dispositions ont pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive " retour ". En conséquence, le requérant ne peut utilement invoquer directement la méconnaissance de l'article 7 de cette directive pour contester la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours, prise en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté. 
   22.   Il en résulte que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2023 fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 24.    En second lieu, en vertu de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays " à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 25. En se bornant à soutenir qu'il encourt des risques de traitement inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine, l'Algérie, M. C n'apporte aucune précision ni aucun élément susceptible de venir au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le sous-préfet de Valenciennes aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
   27.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le sous-préfet de Valenciennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte : 
   28.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil de M. C la somme demandée en application de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Babski, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CélinoLe président, 
 Signé  
 D. BabskiLe président, 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La greffière, 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,