TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées et d'affecter un AESH à sa fille B C, dans le cadre d'une aide mutualisée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate à l'égal accès à l'instruction et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner de manière effective, continue et régulière le service public de l'enseignement à l'égard de tous les élèves. 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas établie ;  
 - en raison de la fermeture pendant les congés scolaires de service du pôle inclusif d'accompagnement localisé, la mise en œuvre de l'accompagnement de B est retardée ;  
 - aucune atteinte à la liberté fondamentale d'un droit à l'éducation de B n'est portée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale pour les personnes handicapées des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2023 un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) mutualisé, valable du 8 juin 2023 au 31 aout 2025, a été attribué à B fille de Mme C, scolarisée en classe de première professionnelle au lycée Louis Blériot à Marignane.   
 3. Mme C soutient que B a toujours pu bénéficier d'un AESH dans sa classe et ce depuis l'âge de 8 ans. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment tant du bilan neuropsychologique du 12 janvier 2023, que du compte-rendu " GEVA SCO "  du 8 décembre 2022, que l'accompagnement d'un AESH est une aide appréciable pour diminuer la fatigue cognitive de B, permettre à B de se recentrer sur la tâche en cours et reformuler les consignes. Ainsi la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les conditions d'urgence et d'utilité doivent être regardées comme caractérisées dès lors que l'accompagnement par une AESH est indispensable pour aider B dans les apprentissages scolaires et déployer ses compétences.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de placer auprès de B C, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2023, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, dans le cadre d'une aide mutualisée.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de placer auprès de l'enfant B C, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, du 8 juin 2023, un accompagnant d'élèves en situation de handicap, dans le cadre d'une aide mutualisée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
   
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel JOSSET  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.