TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Paul Ngeleka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour du 23 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de saisir pour avis la commission du titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de police, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 juin 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et fixe à 1 500 euros la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 4 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 le rapport de M. Medjahed, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 18 octobre 1962 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, a déposé, le 23 décembre 2022, auprès des services de la préfecture de police une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de police rejetant cette demande. 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT        
 La greffière,  
                                          A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.