TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11et 31 octobre 2023, la commune de Reillanne, représentée par la Selarl Territoires Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la société Bouygues Télécom d'assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur le territoire de la commune de Reillanne, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le litige relève de la compétence du juge administratif ;  
 - l'urgence est caractérisée, au regard de la coupure de réseau programmée au 23 octobre 2023 ;  
 - la commune ne dispose d'aucun moyen de contraintes pour que la société Bouygues Télécom assure le respect de ses obligations telles que prévues par l'article L. 331-1 du code des postes et des télécommunications ; 
 - la commune de Reillanne gère son domaine privé dans la nécessité de le valoriser au mieux ;  
 - la demande de la commune n'est pas sans objet, car Bouygues Télécom n'établit pas qu'elle assurerait ses engagements auprès de la commune ;  
 - la mesure sollicitée ne relève pas de la compétence de la police spéciale des communications électroniques ;  
 - la société Bouygues Télécom méconnaît ses engagements contractuels ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la société Bouygues Télécom représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la commune de Reillanne une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
   - la demande est devenue sans objet au regard des démarches qu'elle entreprend pour trouver une solution de substitution pérenne ;  
   - la requête a été introduite par une autorité incompétente dès lors que la police spéciale en matière de télécommunications électroniques relève des autorités nationales mises en place par l'Etat et non des collectivités territoriales ;  
   - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de la commune ; 
   - la requête est irrecevable en raison du caractère subsidiaire du référé mesures utiles ; 
  - la condition d'urgence n'est pas démontrée ; 
  - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse ;  
   - la mesure sollicitée par la commune est dictée par des motifs économiques ; 
   - le comportement de la commune est fautif et à minima à méconnu l'exigence de loyauté des relations contractuelles ;  
   - elle n'a aune obligation de couvrir la commune de Reillanne et il n'est pas établi que la dépose de ses équipements entraînerait une coupure totale du réseau de la commune. 
 Un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, non communiqué,a été présenté pour la société Bouygues Téléphone qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Il résulte de l'instruction que la commune de Reillanne a conclu, le 18 juin 2018, avec la société Bouygues Télécom un contrat " Machine to Machine ", matérialisé par un bon de commande signé par la commune. Par ailleurs, la commune de Reillanne avait conclu un bail, d'une durée de 20 ans, avec la société TDF pour la construction d'une infrastructure de télécommunications sur une parcelle du domaine privé de la commune. Par une délibération du 23 mars 2021, la commune de Reillanne a décidé de ne pas renouveler ce bail et de louer la parcelle à la société Valocîme, à la date d'expiration du bail conclut avec la société TDF, pour une durée de 12 ans, à effet au 22 juillet 2022. Par courrier en date du 9 octobre 2023, la commune de Reillanne a informé la société Bouygues Télécom que la société TDF allait être expulsée judiciairement du site de la commune à compter du 29 octobre 2023 et que le nouveau titulaire du bail, la société Valocîme devait reconstruire l'infrastructure pour héberger les installations de Bouygues Télécom, dans les mêmes conditions que précédemment. Bouygues Télécom ayant refusé à s'installer sur les infrastructures du nouveau locataire, la commune de Reillanne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la société Bouygues Téléphone d'assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur le territoire de la commune de Reillanne, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.  
   2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".  
     
   3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 
    4. Aux termes de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques: " Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des attributaires de ressources de numérotation ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil L'exploitant, le fournisseur, l'opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l'équipementier de réseaux, l'attributaire de ressources en numérotation ou le gestionnaire est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine ". 
    5. Ces dispositions investissent l'ARCEP d'un pouvoir de sanction qu'elle peut exercer de sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver la mise en œuvre de ce pouvoir. Il appartient à l'Autorité, après examen des faits en cause, de décider des suites à donner à l'instruction qu'elle a engagée de sa propre initiative ou à la plainte. Elle dispose à cet effet d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.  
 6. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Bouygues Télécom d'assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur le territoire de la commune de Reillanne. Au demeurant, si la commune soutient que du fait du démantèlement de l'antenne relais appartenant à TDF, à l'initiative de la commune, les cartes SIM M2M fournies par Bouygues Télécom permettant la détection des fuites d'eau et de toutes autres anomalies ne seraient plus en mesure de communiquer entre elles, elle ne l'établit, en tout état de cause pas.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la commune de Reillanne doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Reillanne une somme de 1000 euros à verser à Bouygues Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Reillanne est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Reillanne versera à société Bouygues Télécom, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Reillanne et à la société  Bouygues Télécom. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel Josset 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.