TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai à fixer sous astreinte de 200 euros par jour de retard afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 . 
 La convocation délivrée à la requérante le 18 juillet 2023, lui fixant un rendez-vous à la préfecture le 8 août 2023 à 9h15 pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a été produite par le préfet des Hauts-de-Seine, et enregistrée le 18 juillet 2023. 
 Par un courriel enregistré le 19 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Dans ses dernières écritures, Mme B, épouse C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309546