TA93 · 4ème Chambre (JU) — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 21 novembre 2023 au tribunal administratif de céans, M. C B, représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe général de l'Union européenne qu'est le droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions des articles L. 521-1 et suivants et L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation individuelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus du délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Ben Gadi, substituant Me Semak, pour M. B, qui a repris les écritures de sa consoeur ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien, est né le 15 décembre 1999 à Abidjan (Côte d'Ivoire). Il est entré en France au cours de l'année 2020 dans des conditions indéterminées. Par un arrêté du 1er août 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dès lors que le requérant s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 4. Pour prononcer à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, d'une part, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'alors que l'intéressé n'établissait pas être entré régulièrement en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, il n'apportait pas la preuve de l'introduction d'une demande d'asile dont il avait fait état lors de son audition et ne justifiait ainsi d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative, d'autre part, sur le fondement du 5° du même article, que, compte tenu de son interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis alors qu'il était connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits analogues, son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 
 5. S'il n'est ni établi ni même allégué que M. B soit entré régulièrement en France et ait introduit une demande d'admission au séjour en son nom propre, sur quelque fondement que ce soit, à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que sa compagne et compatriote Mme A et lui ont introduit le 18 juillet 2023 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une demande d'admission au statut de réfugié en faveur de leur fille mineure E F B, née en France le 8 juin 2023, laquelle demande a au demeurant donné lieu, postérieurement à l'arrêté attaqué, à une décision du directeur général de l'OFPRA du 6 octobre 2023 reconnaissant à la qualité de réfugié à leur fille. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de prendre en compte l'introduction de cette demande d'admission au statut de réfugié en faveur de sa fille mineure, dont l'intéressé avait fait état lors de son audition administrative du 1er août 2023 à 12 h 34, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen effectif de sa situation particulière. Si la décision portant obligation de quitter le territoire français du 1er août 2023 est également fondée sur la menace pour l'ordre public que présenterait M. B à raison des faits de conduite sans permis, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des écritures en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis que ledit préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de ladite décision, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions de même date portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7,  
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention () d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ". 
 7. L'annulation de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français à raison du défaut d'examen effectif de sa situation particulière par le préfet de la Seine-Saint-Denis implique le réexamen de sa situation par le préfet territorialement compétent, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la délivrance, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement. En application des dispositions précitées de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une injonction de délivrance d'un titre de travail. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Semak, conseil de M. B, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er août 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Semak, conseil de M. B, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Semak et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
   
 J.C DLa greffière, 
 Signé  
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.