TA59 · 6ème chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 14 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kioungou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kioungou, avocat de Mme A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit sur les critères d'appréciation du caractère réel et sérieux des études au regard des termes de la circulaire interministérielle n°NOR IMI/I/08/00042/C du 7 octobre 2008 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors notamment qu'elle n'a pas subi trois échecs successifs et ne s'est pas réorientée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation, en l'absence de menace à l'ordre public, de mesure précédente d'éloignement et compte tenu du caractère habituel et continu de son séjour en France depuis 2008. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et souligne que la formation choisie par la requérante est réalisée à distance, de sorte qu'elle pourrait la poursuivre dans son pays d'origine. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 10 décembre 1998 à Hay Hassani (Maroc), est entrée sur le territoire français le 8 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises portant la mention " étudiant ". Elle a ensuite obtenu une carte pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable du 5 septembre 2019 au 4 décembre 2021. Le 13 octobre 2021, elle a présenté une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une année. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n°092 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressée en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause, sans qu'importe la circonstance, par rapport à cette exigence de motivation, que la requérante estime erronés les motifs retenus. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant d'adopter la décision attaquée.  
 5.  En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers, qui n'a pas de caractère règlementaire et ne fixe pas de lignes directrices. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de ces dispositions, de s'assurer du caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'arrivée en France en septembre 2018, Mme A s'est inscrite en troisième année de licence STS Informatique et a validé sa première année d'études en France. Elle s'est ensuite inscrite en première année de master " Architecture et ingénierie du logiciel et du web " (AIGLE) auprès de l'université de Montpellier mais a abandonné cette formation, au motif qu'elle ne correspondait pas à ses attentes, au profit d'une première année de master E-services auprès de l'université de Lille, suivie au cours de l'année 2020-2021, puis en raison d'un ajournement lié au défaut de validation de certains enseignements, au cours de l'année 2021-2022. Elle n'a toutefois pas validé son année à l'issue de ce redoublement. En retenant que Mme A avait connu deux échecs consécutifs, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de fait. 
 8.  Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite, pour l'année 2022-2023, en quatrième année de formation " expert(e) en management des systèmes d'information ", correspondant à un niveau master 1, auprès de SUPINFO - Epitech, une école d'informatique proposant des enseignements à distance. Il s'ensuit qu'en retenant que cette formation ne présentait " aucune cohérence avec le parcours initialement suivi par l'intéressée depuis trois années sur le territoire français ", alors que ces études sont en relation avec le parcours universitaire en informatique précédemment suivi par la requérante, le préfet du Nord a certes commis une erreur. Toutefois, cette formation constitue bien, comme l'a estimé l'auteur de la décision attaquée, une réorientation tant par rapport au master " Architecture et ingénierie du logiciel et du web " (AIGLE) initialement suivi en 2019-2020 que par rapport à la première année de master E-services suivie en 2020-2021 puis en 2021-2022.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'au terme de la validation d'une troisième année de licence, Mme A s'est inscrite, de manière consécutive, quatre fois à une formation correspondant à un niveau de master 1, sans justifier d'une maladie l'ayant empêchée de suivre son cursus pendant une majeure partie de l'année universitaire ou de se présenter à la majorité de ses examens. En outre, comme le fait valoir le préfet en défense par une substitution de motifs régulière, sans que cela soit contesté, la formation suivie auprès de SUPINFO-Epitech s'accomplit à distance et ne nécessite donc pas le séjour en France de l'étranger qui la suit. Dans ces conditions, sans qu'importe la circonstance que Mme A soit parvenue à valider sa quatrième année de formation à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, le préfet du Nord a pu légalement considérer que Mme A ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études.  
 10. En dernier lieu, d'une part, le comportement des services de la préfecture postérieurement à la décision attaquée est, sauf nouvelle décision, notamment de retrait, sans incidence sur la validité de cette décision. D'autre part, aux termes de son mémoire en défense, le préfet du Nord précise, sans être contesté, que la formation d'" expert(e) en management des systèmes d'information " à laquelle Mme A est inscrite est une formation pouvant être suivie intégralement en distanciel et que l'alternance pourrait se poursuivre dans le pays d'origine de la requérante. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 13. En second lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté pour le même motif que celui mentionné au point 4. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 16. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision interdisant tout retour pendant un an sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté pour le même motif que celui mentionné au point 4. 
 19. En dernier lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside en France depuis le 8 septembre 2018 comme il a été dit au point 1, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et il est constant que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, compte tenu du caractère relativement récent de son arrivée en France, tandis qu'elle ne justifie d'aucun lien particulier familial ou amical sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point qui précède en lui interdisant tout retour en France pendant une durée limitée à une année. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année doivent être rejetées. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Kioungou et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
           signé 
 V. Fougères 
 Le président, 
        signé 
 J.-M. RiouLa greffière, 
                                                    signé 
            I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière