TA67 · 1ère chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Airiau, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle n'est pas motivée en fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative des droits de l'enfant,  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les observations de Me Airiau, représentant Mme B, présente.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née en 1966, est entrée régulièrement en France le 23 février 2020 sous couvert de son passeport algérien en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour. Elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de la présence en France de trois de ses filles. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B, qui justifie avoir déposé le 12 décembre 2023 une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en février 2020. Elle a vécu auprès de sa fille de nationalité française résidant à Lyon puis s'est installée à Schiltigheim en septembre 2022 auprès de son autre fille majeure présente en France. Il ressort également des pièces du dossier que la plus jeune fille de la requérante, Lidia, née en 2009, l'a rejointe en France en septembre 2022 et est, tout comme la requérante, hébergée et prise en charge financièrement par les membres de leur famille résidant à Schiltigheim. Lidia est présente en France depuis septembre 2022, a été scolarisée en classe de quatrième au collège Rouget de l'Isle à Schiltigheim et est désormais scolarisée en classe de troisième dans ce même établissement. En se fondant sur la circonstance que Mme B fait valoir la présence en France de ses trois filles majeures, lesquelles " ont créé leurs propres cellules familiales indépendantes de celle de leur mère ", alors que la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme B évoquait bien la présence à ses côtés de sa plus jeune fille encore mineure, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision portant refus de séjour d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante et d'une erreur de fait.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant refus d'admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Mme B est admise au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme B soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Airiau, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Airiau. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er décembre 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 4 : L'État versera à Me Airiau, avocat de Mme B, une somme de  
 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,