TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 18 décembre et 2023, Mme A C, représentée par Me Petit, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée et, en tout état de cause, remplie ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a produit aucun mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique du  
 18 décembre 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante turque née le 3 décembre 1986, est entrée avec ses parents en 1989. Etant mère de deux enfants français, elle a obtenu le 14 octobre 2021 une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle a sollicité le renouvellement le 8 août 2023. Sa demande a été rejetée par une décision implicite. La requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 5. En l'espèce, eu égard à la situation personnelle de Mme C, l'urgence est établie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 6. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 8. Eu égard à l'office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Petit, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de de ce dernier le versement à Me Petit de la somme de 1 200 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 8 décembre 2023, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Petit, avocat de Mme C, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Petit et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,