TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting (Me Traore), demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête, au motif qu'il n'a plus d'intérêt à poursuivre son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A déclare se désister de son recours tendant à l'annulation arrêté du 10 juillet 2023 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.