TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 25 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Le Goff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination duquel il pourra être éloigné et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être informé et entendu préalablement à l'édiction d'un acte susceptible d'affecter ses intérêts et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision n'octroyant pas de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet ne pouvait estimer qu'il constituait une menace à l'ordre public au seul motif qu'il ait été interpellé par les services de police pour des faits sans gravités qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales et sans risque de réitération, et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et résulte, d'une part, de la même erreur de droit que celle affectant la précédente décision et dans l'appréciation erronée des critères fixés par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa forte intégration professionnelle et de sa vie familiale en France, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et aucun des éléments et documents avancés par l'intéressé n'est de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023  
 - le rapport de M. Baffray ; 
 - les observations de Me le Goff, pour M. C.  
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 24 juin 1994, a été interpellé le 10 juillet 2023 pour des faits de violence avec arme et menace de mort commis le 9 juillet 2023. Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°2023-0028 du 10 janvier 2023 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. A B, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions telles que celle que comporte l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit en conséquence être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que le requérant ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, menace de mort réitérée, rébellion, et qu'il constitue ainsi pas son comportement une menace pour l'ordre public. Il comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu et dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, au regard de ses attaches familiales et des conditions de son séjour en France, il est constant que, comme le relève l'arrêté litigieux, il est célibataire et sans enfant à charge, tandis qu'il ne produit aucune pièce permettant d'apprécier les conditions de son séjour et les liens personnels qu'il aurait développés en France, où il est arrivé à une date restant indéterminée. Dès lors, il n'apparaît pas que cet arrêté résulterait d'un défaut d'examen de sa situation.  
 Sur les moyens d'illégalité propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. C ne fait état d'aucune information pertinente tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne furent prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu, en méconnaissance d'un principe général du droit de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu et dernier lieu, l'intéressé soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit avec ses parents. Toutefois, comme indiqué au point 3, M. C est célibataire, sans enfant à charge, et ne produit aucun élément permettant d'apprécier ses conditions de vie en France. Par suite, il n'apparaît que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 Sur les moyens d'illégalité propres à la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 10. En second lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et qui ne sont pas sérieusement démenties, que M. C a été interpellé pour des faits de violence avec usage d'une arme de catégorie D, menace de mort réitérée et rébellion et qu'il constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, dès lors qu'il se trouve dans le cas du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le préfet pouvait, sans erreur de droit ou d'appréciation, refuser d'accorder un délai de départ au requérant.   
 Sur les moyens d'illégalité propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 13. M. C, qui n'est pas fondé ainsi qu'il a été dit à contester l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, n'établit nullement l'existence de circonstances humanitaires de nature à considérer que l'interdiction de retour sur le territoire français également prononcée à son encontre résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation.  
  Sur les moyens d'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. M. C n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité des risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays vers lequel il sera renvoyé à défaut de départ volontaire méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ne sont pas non plus fondés. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C n'est pas fondée et doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application en faveur de son conseil des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Le Goff et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.