TA78 · 4ème chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de Grosrouvre a refusé d’édicter l’arrêté de police de la circulation sollicité le 28 juillet 2023 par la société Maneo, afin de mettre en place une circulation alternée manuelle ponctuelle pour la durée des travaux de remplacement de poteaux de télécommunication préexistants et de tirage de câbles de fibres optiques ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Grosrouvre d’édicter l’arrêté sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Grosrouvre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la commune de Grosrouvre, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société Free déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la commune de Grosrouvre déclare accepter le désistement de la société Free et maintenir ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Hardy, rapporteure,  
les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.  
 
Aucune des parties n’était présente ou représentée.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 7 août 2023, le maire de Grosrouvre a refusé de prendre l’arrêté de police de la circulation sollicité le 28 juillet 2023 par la société Maneo pour la mise en place d’une circulation alternée manuelle ponctuelle, pour la durée de travaux de remplacement de poteaux de télécommunication préexistants et de tirage de câbles de fibres optiques. La société Free demande au tribunal d’annuler cette décision.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société Free déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Free une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Grosrouvre, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free.  
 
Article 2 : La société Free versera à la commune de Grosrouvre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free et à la commune de Grosrouvre. 
 
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Doré, président, 
Mme L’Hermine, première conseillère, 
Mme Hardy, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
La rapporteure,  
signé 
M. Hardy 
Le président, 
signé 
F. Doré 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Paulin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.