TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, enregistrée le 9 juin 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au présent tribunal la requête de Mme A, enregistrée le 29 mars 2023 devant ce tribunal, en tant que cette requête portait sur un litige relatif à un refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 27 mars 2023, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de cette carte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante la CMI sollicitée valable du 24 novembre 2022 au 30 novembre 2024, par une décision du 9 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme A a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision, qui a été implicitement rejetée.  
 2. Par une décision du 9 novembre 2023, intervenue en cours d'instance, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de Mme A de se voir délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière