TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B représentée par Me Lebriquir demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de traiter dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sa demande de remise de son titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car elle se trouve plongée dans une situation précaire anormalement longue ; 
 - la mesure demandée est utile car la préfecture n'a pas traité sa demande de duplicata;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il a mis en place un système satisfaisant eu égard aux difficultés que connaissent ses services du fait de la pandémie et de l'état d'urgence sanitaire qui en résulte. 
 - les conclusions de la requête sont irrecevables car elles font obstacle à l'exécution d'une décision administrative car il a pris une décision de refus de délivrance d'un duplicata ;   
 - Mme B ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - Mme B ne justifie pas de l'utilité de la mesure demandée. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
    
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de traiter dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sa demande de remise de son titre de séjour suite à la perte de celui-ci et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la requérante, que le titre de séjour dont elle demande qu'il soit enjoint au préfet qu'il lui délivre un duplicata suite à sa perte a été retiré pour fraude par arrêté du préfet de police du 9 juin 2022. Par suite, les conclusions susvisées de la requête font obstacle à l'exécution de cet arrêté et ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.   
   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés,  
 A. Béal 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2308160/9