TA69 · 4ème chambre — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident et à tout le moins une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée " d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à tout le moins d'enjoindre à la préfecture du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la préfète du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'il lui en avait fait la demande ; 
 - il remplit les conditions d'obtention d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 6 juin 1981, est entré en France le 13 mai 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Deux enfants sont nés en France en 2017 et 2018 de sa relation avec une compatriote bénéficiant du statut de réfugiée et titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 30 octobre 2024, dont il est désormais séparé. M. B est également père d'un enfant né le 29 août 2020 de sa relation avec sa nouvelle conjointe, et d'un second enfant né en septembre 2023. Le 19 décembre 2022 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.424-3, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 3. En vertu de ces dispositions, la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d'illégalité pour défaut de motivation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 19 décembre 2022. Du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. B a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposée à sa demande de titre de séjour, par un courrier reçu par la préfète du Rhône le 25 avril 2023. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, et après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. B. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône, et de lui impartir un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement pour s'y conformer. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vernet, conseil du requérant, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 DECIDE: 
 Article 1er :  La décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vernet, conseil de M. B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vernet et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 M-L. VialletLe président, 
 M. Clément 
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,  
 N°2308147