TA75 · 5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 2023, M. A E, représenté par Me Nouel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et prononçant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 -elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'a pas été mis en mesure de formuler une quelconque observation s'agissant de sa situation personnelle et notamment professionnelle qui a été complètement occultée ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est entachée d'un vice d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Kanté pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 : 
 -le rapport de Mme Kanté ; 
 -les observations de Me Le Nouvel D substituant Me Nouel représentant M. E qui développe les moyens présentés dans le mémoire complémentaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant algérien né le 19 juin 1981, est entré en France le 29 décembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour à destination de l'Espagne. Il a été interpellé le 7 avril 2023 dans le cadre d'un contrôle de son identité. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-019 du 13 mars 2023 régulièrement publié au n° spécial PCI du recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. B D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. En outre, aucune norme ni aucun principe n'impose que soit mentionné sur les décisions en cause que le préfet était absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et, en particulier, le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. E sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision litigieuse, nonobstant la circonstance qu'il ne ferait pas état de l'ensemble des éléments relatif sa situation personnelle. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Si M. E soutient qu'il réside en France de manière continue depuis plus de quatre années à la date de la décision attaquée et se prévaut de son intégration professionnelle et de la présence de son frère. S'il justifie de sa présence, il n'établit pas la réalité des liens qu'il entretient avec son frère, lequel titulaire d'un récépissé a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour le 5 avril 2023. En outre, célibataire et sans charge de famille, il ne fait état d'aucune autre attache particulière sur le territoire national et n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Enfin, s'il se prévaut de son activité professionnelle de maçon depuis le 7 juillet 2022 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée et produit notamment les bulletins de paie et pièces en attestant, il ne démontre pas, en se bornant à produire un Cerfa du 2 mai 2023 de son employeur, avoir entrepris de démarche sérieuse pour régulariser sa situation. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits en défense, que le requérant a été entendu dans le cadre de son interpellation par les services de police  
 le 7 avril 2023, préalablement à l'arrêté attaqué, et qu'il a pu notamment s'exprimer sur sa situation personnelle et professionnelle en France. Il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné  
 au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C, dont le visa de court séjour a expiré le 7 janvier 2020 s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il a déclaré expressément lors de son audition par les services de police qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine et ne se conformerait pas à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. C sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. E avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 7, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article  
 L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article  
 L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments de la situation personnelle de M. E sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, compte tenu des éléments de sa situation personnelle dont M. E se prévaut et qui sont mentionnés au point 7, et nonobstant les circonstances qu'il n'ait fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen doit donc être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 2, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'un vice d'incompétence. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 7 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Nouel et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Kanté       La greffière, 
 K. Cuti        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.