TA13 · Reconduite à la frontière — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août et le 20 septembre 2023, M. B A représenté par Me Rudloff, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rudloff sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu et à présenter des observations préalablement à la décision a été méconnu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son épouse et ses cinq enfants viennent l'obtenir la protection subsidiaire et que ces derniers sont scolarisés en France ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ de volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Rudloff, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité turque, serait entré en France le 26 novembre 2018, selon ses déclarations. Il a présenté, le 20 décembre 2018, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 novembre 2019, rejet qui a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 octobre 2020. Sa demande de réexamen de sa situation au titre de l'asile a été rejetée par l'OFPRA le 4 juin 2021 et son recours contre cette décision a été rejetée par la CNDA le 25 aout 2021. Sa seconde demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 27 février 2023, décision confirmée par la CNDA dans une décision du 16 mai 2023. Par un arrêté du 2 août 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). 
 4. Il résulte des pièces du dossier que M. A est entré en France en novembre 2018 et formé une demande d'asile en décembre 2018 rejetée par l'OFRPA et la CNDA. Il établit sa présence continue sur le territoire français depuis fin 2019. En outre, l'épouse de M. A, avec laquelle il est marié depuis 2007, a obtenu la protection subsidiaire et se trouvait, à la date de la décision attaquée, en attente de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle afférente. Ainsi, dès lors que son épouse et ses leurs cinq enfants mineurs, également amenés à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle sont établis en France et appelés à y rester, M. A démontre avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales en France. Par suite, compte tenu de l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens de M. A en France, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'arrêté du 2 août 2023 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les frais du litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Constance Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rudloff de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2er : L'arrêté du 2 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Constance Rudloff, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Constance Rudloff et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Devictor        
               La greffière, 
          
          
                Signé 
          
          
                  H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,