TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme D A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre le versement des sommes correspondantes. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été mal orientée et mal conseillée ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle a réalisé toutes les démarches nécessaires à la prise en charge de son dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 20 septembre 2023 par laquelle il a rétabli les droits de l'allocataire au revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Mme B et Mme E, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% pour une durée de trois mois. 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 20 septembre 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, postérieurement à l'introduction de la requête, a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation de la décision de suspension du 3 octobre 2022, et enjoignant le versement des sommes correspondantes. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CLa greffière, 
 signé 
 MF. BONCET       La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°230781