TA31 · Cellule juge unique — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale d’une dette de prime d’activité d’un montant initial de 1 436,22 euros ramené à 1 077,16 euros par une décision de la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) du 23 novembre 2023 qui lui a accordé une remise partielle de 25 % de sa dette. 
 
Elle soutient que :  
- elle a dû rembourser une somme de 7 499 euros au comité de gestion des œuvres sociales en 2021 et en 2022, au même organisme, la somme de 4 115 euros ;  
- elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
La CAF soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par un acte enregistré le 25 août 2025, Mme A... indique mettre fin à la procédure n° 2307800, dès lors que son dossier de surendettement a été validé par la Banque de France. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, le rapport de M. C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... a sollicité la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 1 436,22 euros, accordée partiellement, à hauteur de 25 %, par la CAF de Tarn-et-Garonne le 23 novembre 2023, laissant à sa charge la somme de 1 077,16 euros. Elle a demandé au tribunal de lui accorder la remise totale de l’indu compte tenu de sa situation de précarité. Toutefois, par un acte enregistré le 25 août 2025, Mme A..., qui a déclaré mettre fin à la présente procédure, doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne et au ministre en charge des solidarités.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
Alain C... 
La greffière, 
Sylviane Sorabella 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,