TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Roche, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance de réaliser à ses frais et sous astreinte de 300 euros par jour de retard le raccordement au réseau public d'assainissement de son bien situé 18 avenue des Grottes à Evian-les-Bains et de lui enjoindre de régler la facture de novembre 2020 de la société Ortec ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. Mme A a acquis le 25 janvier 2018 un bien immobilier situé 18 avenue des Grottes à Evian-les-Bains. L'acte de vente précisait que l'immeuble était raccordé au réseau public d'assainissement en mentionnant un certificat du 11 mai 2010 de la commune d'Evian-les-Bains, alors compétente, annexé à l'acte. Or, il s'est avéré que le bien de Mme A n'était pas raccordé mais uniquement doté d'une fosse septique privative. Cette fosse a dû être curée d'urgence fin 2020 par la société Ortec. Mme A demande au juge des référés d'ordonner à la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance de réaliser à ses frais le raccordement au réseau public d'assainissement de son bien et de lui enjoindre de régler la facture de la société Ortec. 
 3. Le certificat du 11 mai 2010 atteste uniquement que la copropriété dans laquelle est situé l'appartement de Mme A est raccordé au réseau d'assainissement, ce qui n'est pas contesté. L'absence de raccordement de son bien propre ne paraît relever que d'une contestation d'ordre privé dans laquelle pourraient être éventuellement mis en cause la copropriété ou le vendeur du bien. Au surplus, de la chronologie relatée au point précédent, il ressort que la situation perdurant depuis plusieurs années, le litige ne présente pas le caractère d'urgence qui conditionne l'intervention du juge des référés. En conséquence, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  :Les conclusions de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance. 
 Fait à Grenoble, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307785