TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 22 août 2023 et le 26 septembre 2023, Mme C F, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son fils, A D, représentée par Me Delcourt, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur les préjudices subis, résultant des conditions dans lesquelles, A, né le 21 juin 2006, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale en raison d'une sténose duodénale, le 23 juin 2006, à l'hôpital nord de Marseille, et sur les conséquences des suites de cette opération ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 
 3°) de mettre à la charge de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la précédente expertise n'était pas complète puisque son fils n'était pas encore majeur et que l'expert n'a pas entièrement répondu au chef de mission concernant le besoin d'aide humaine. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise postérieur au 14 septembre 2019, sous ses plus expresse protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise concernant la période antérieure au 14 septembre 2019 ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que la demande d'expertise pour la période antérieur au14 septembre 2019 est dépourvue d'utilité. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la MGEN, qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme F porte sur les préjudices subis par son fils A D, né le 21 juin 2006, résultant des conditions dans lesquelles il a fait l'objet d'une intervention chirurgicale en raison d'une sténose duodénale, le 23 juin 2006, à l'hôpital nord de Marseille, et sur les conséquences des suites de cette opération, plus précisément sur le besoin d'aide humaine pour la période du  4 juin 2008 au 16 novembre 2017 et une expertise pour les préjudices postérieurs au 14 septembre 2019.  
 3. D'une part, pour l'expertise relatif au chef de mission sur le besoin d'aide humaine pour la période du  4 juin 2008 au 16 novembre 2017, il résulte de l'instruction que Mme F ne se prévaut ni ne produit aucun élément médical nouveau concernant les chefs de mission antérieurs au 14 septembre 2019. Par conséquent, la demande de Mme F relatif à ce chef de mission doit être regardée comme étant dépourvue d'utilité. 
 4. D'autre part, pour la demande d'expertise postérieure au 14 septembre 2019, il résulte de l'instruction que cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1err de la présente ordonnance. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 5. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de Mme F tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procès :  
 6. En l'état actuel du litige, l'AP-HM ne peut être regardé comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par Mme F doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Professeur G E, exerçant à l'hôpital Mère Enfant, boulevard Pinel à Bron (69500), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une  
 1°) examiner M. A D et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de A D,) décrire l'évolution de l'état de santé de M. A D ainsi que les séquelles dont il demeure atteint depuis à compter du  
 14 septembre 2019 au regard de sa prise en charge au sein de l'hôpital nord de Marseille pour une sténose duodénale, le 23 juin 2006, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) indiquer les soins et traitements dont M. A D a fait l'objet depuis le  
 14 septembre 2019, ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ;  
 4°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. A D et indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de  
 M. A D à compter du 14 septembre 2019 , notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. A D en lien avec l'intervention du 23 juin 2006 ;   
 5°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. A D devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé ;  
 6°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés depuis le  
 14 septembre 2019 jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule M. A D, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ; et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 7°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont il sera fait état pour M. A D ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence scolaire ou professionnelle du dommage et dire notamment si M. A D est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 8°) dire si l'état de M. A D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 9°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime. 
 Article 2 : L'expert t accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme F est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à la MGEN, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'expert, le Professeur E.   
 Fait à Marseille, le 6 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier.