TA44 · 2ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 24 de la loi du  
 12 avril 2000 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, notamment en ce que son pays d'origine n'est pas nommé dans la décision attaquée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rimeu,  
 - et les observations de Me Prelaud, représentant Mme B, en présence de celle-ci.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante malgache née le 17 janvier 1995, est entrée en France par Mayotte le 10 juillet 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, valable du 10 juin 2020 au  
 10 juin 2021. Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 20 avril 2022. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 4 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne les circonstances particulières de la situation de la requérante ayant conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", notamment la circonstance que Mme B ne s'est pas conformée à l'exigence de visa de long séjour pour l'entrée sur le territoire métropolitain des ressortissants étrangers résidant à Mayotte, telle que prévue à l'article L. 441-8 du code précité. Partant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et sera écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui précise que Mme B est née à Moroni aux Comores mais qu'elle est de nationalité malgache, est clair sur le pays de nationalité de la requérante et par suite sur le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'issue du délai de départ volontaire. Par ailleurs, à supposer que l'arrêté mentionne à tort que la mère de la requérante réside à Madagascar, circonstance au demeurant non établie par les pièces du dossier, cette erreur ne serait pas suffisante pour établir que le préfet n'aurait pas examiné la situation familiale et personnelle de la requérante dès lors que la motivation de cet arrêté, comme les pièces du dossier, établissent que cet examen a bien été réalisé avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit en raison d'un défaut d'examen doit être écarté.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,  
 L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. () Les conjoints, () des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionné au présent article.". Les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des Etats dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen.  
 6.  Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements français de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun.  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité malgache, était titulaire à son arrivée sur le territoire métropolitain, d'un titre de séjour " conjointe de ressortissant français " délivré à Mayotte, valable jusqu'au 20 avril 2022, mais qu'elle ne bénéficiait pas de l'autorisation spéciale requise en vertu des dispositions et principe mentionnés aux points 4 et 5. Si elle soutient qu'elle était dispensée de solliciter une telle autorisation spéciale en application du dernier alinéa de l'article L. 441-8 précité, elle n'établit pas que son conjoint bénéficiait des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation et, au demeurant elle n'établit ni même ne soutient que son conjoint serait entré en France avec elle et qu'il s'y serait installé. En outre, et en tout état de cause, à supposer même que son entrée en métropole puisse être regardée comme régulière, cette circonstance ne la dispensait pas de solliciter un visa " étudiant " dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle remplirait les conditions fixées par le second alinéa de l'article L. 422-1 permettant au préfet de ne pas exiger un tel visa des étudiants entrés régulièrement en France quand la scolarité a été suivie en France depuis l'âge de16 ans ou en cas de nécessité liée au déroulement des études. En effet, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B justifie avoir entamé une formation de BTS MCO à l'Université de Nantes et présente à ce titre un contrat d'apprentissage auprès de la société Passe Plat ainsi qu'un relevé de notes du premier semestre très satisfaisant, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une nécessité liée au déroulement de ses études, dès lors que celles-ci présentaient un caractère très récent à la date de la décision attaquée et qu'elles ne se rattachent à aucun projet professionnel construit. Dans ces conditions, en lui opposant une entrée en France sans autorisation spéciale ni visa étudiant, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation au regard des articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8.  En dernier lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré par Mme B de ces stipulations est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9.  En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la requérante ayant conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer qu'il ne serait porté aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par l'édiction de cette mesure. Partant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 10.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifiée aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquels : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du  
 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, Toutefois, le même article L. 121-1 dispose que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où l'administration se prononce sur une demande. 
 11.  La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise concomitamment au refus de titre de séjour, lequel répond à une demande formulée par  
 Mme B. Par suite, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. 
 12. En troisième lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. En quatrième et dernier lieu, pour soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle, Mme B fait état de ce qu'elle est présente sur le territoire métropolitain depuis 2021, qu'elle est mariée à un ressortissant français, que sa sœur, son beau-frère et son neveu, dont elle est proche, résident régulièrement en métropole et qu'elle y a noué des liens amicaux et professionnels intenses et stables. Toutefois, elle ne conteste pas qu'elle est séparée de son conjoint français et les circonstances que sa sœur, son beau-frère et son neveu vivent en métropole, qu'elle effectue des études en France depuis le mois de septembre 2022 et qu'elle y travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ne suffisent pas à établir l'existence de liens personnels et socio-professionnels d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire métropolitain. Partant, le moyen sera écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14.  En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état de ce que Mme B ne produit aucun élément de nature à justifier un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Partant, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Clara Prelaud. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARDLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,